PETITES CRéANCES ET MISE EN DEMEURE : QUE FAUT-IL SAVOIR POUR BIEN AGIR ?

À une époque où les engagements professionnelles ou privées peuvent parfois entraîner des conflits, disposer d’un outil judiciaire rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les litiges de moindre valeur : la Cour des petites créances.Cette st

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